Cegesoc

CAPMEUSE ASBL


N°ENTREPRISE : 0462 066 032

Fonds social de solidarité régionale personnel "ouvrier" occupé dans les entreprises du secteur des Fabrications métalliques de la Province de Namur (CP111 01/02).


agoria avc metallos

1. Contexte général

L’ASBL CAPMEUSE est le fonds social institué par la convention collective de travail conclue le 16/06/1997 par les interlocuteurs sociaux du secteur des fabrications métalliques (CP111 01/02) de la Province de Namur.
Il a pour objectif de promouvoir la solidarité entre le personnel « ouvrier » occupé dans les entreprises de la province de Namur. Cet objectif est rencontré par le biais d’interventions financières dans des situations d’ordre social particulièrement graves qui ne sont pas rencontrées, ou seulement partiellement, par d’autres interventions publiques ou privées. Ces interventions sont financées par le biais de cotisations à charge des entreprises de la Province.

2. Interventions

Bénéficiaires

  • Les ouvrier(e)s occupé(e)s dans les entreprises CP 111 01/02 de la Province de Namur;

  • Les ouvrier(e)s qui ont été prépensionné(e)s (prépension conventionnelle, devenue régime avec complément chômage) par une entreprise relevant de la CP 111 01/02 de la Province de Namur;

  • Les ouvrier(e)s qui ont été licenciés pour raisons d'ordre économique et/ou technique, ainsi que les ouvrier(e)s dont le contrat à durée déterminée d'au moins 12 mois cumulés a pris fin, dont le dernier employeur relève de la section régionale de la CP 111 01/02, et qui, au moment de la demande d'intervention, sont bénéficiaires d'allocations de chômage ou d'indemnités d'assurance maladie-invalidité;

  • Les ouvrier(e)s qui ont été occupés sous tout type de contrat de travail ou comme travailleur intérimaire au moins pendant 3 mois consécutifs dans une entreprise de la Province de Namur relevant de la CP 111 01/02, qui quittent volontairement le secteur CP 111 01/02 et qui bénéficiaient déjà de l’intervention de CAPMEUSE avant leur changement de secteur (24 mois max.);

  • Le conjoint non séparé d’un ouvrier visé ci-dessus;

  • Les enfants sur lesquels, le travailleur, visé ci-dessus, exerce une autorité parentale.
  • Domaines d’intervention

  • La maladie ou l’accident vie privée grave (liste des maladies) lorsqu’il nécessite :
  • - des interventions chirurgicales graves et/ou coûteuses ;
  • - des transplantations d’organes ;
  • - des traitements coûteux s’étalant sur au moins 3 mois;
  • - des produits pharmaceutiques onéreux reconnus par l’Inami.
  • Les catastrophes telles que :
  • - Incendie, inondation, explosion, tremblement de terre.
  • Le décès.
  • Conditions d’interventions (voir règlement d’ordre intérieur)

    CAPMEUSE n'intervient qu'après épuisement des aides définitives qui peuvent être obtenues par les intéressés auprès des mutuelles, des compagnies d'assurance, des caisses d'entraide d'entreprise et de tout autre organisme similaire.

    Modalités d’introduction de la demande

  • Demande d’intervention dûment complétée et signée.

  • Certificat médical circonstancié (ce document doit permettre de déterminer la gravité de l’affection).

  • Factures originales.

  • Etats d’honoraires médicaux.

  • Attestations prescriptions pharmaceutiques Mod. BVAC.

  • En cas d’intervention de la mutuelle, compagnie d’assurances ou de tout autre organisme : relevé détaillé des montants remboursés.
  • Retour en haut de la page