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CARMETAL ASBL


N°ENTREPRISE : 439 837 194

Fonds social de solidarité régionale pour ouvriers du secteur des fabrications métalliques du bassin de Charleroi (CP111 01/02).


agoria avc metallos

1. Contexte général

L’ASBL CARMETAL est le fonds social institué par la convention collective de travail conclue le 20/03/1989 par les interlocuteurs sociaux du secteur des fabrications métalliques (CP111 01/02) du bassin de Charleroi.
Il a pour objectif de promouvoir la solidarité entre le personnel « ouvrier » occupé dans les entreprises du bassin de Charleroi. Cet objectif est rencontré par le biais d’interventions financières dans des situations d’ordre social particulièrement graves qui ne sont pas rencontrées, ou seulement partiellement, par d’autres interventions publiques ou privées.

2. Interventions

Bénéficiaires

  • Les ouvrier(e)s occupé(e)s dans les entreprises de la région du Bassin de Charleroi ressortissant à la commission paritaire des Fabrications métallique, mécanique, électrique et de la transformation du plastique (CP.111 01/02)

  • Les ouvrier(e)s qui ont été prépensionné(e)s (prépension conventionnelle, devenue régime avec complément chômage) par une entreprise située dans la région du Bassin de Charleroi de cette Commission paritaire ;

  • Les travailleurs qui ont été licenciés pour raisons d'ordre économique et/ou technique, ainsi que les travailleurs dont le contrat à durée déterminée d'au moins 12 mois cumulés a pris fin, dont le dernier employeur se situe dans la région du Bassin de Charleroi et relève de la Commission paritaire précitée, et qui, au moment de la demande d'intervention, sont bénéficiaires d'allocations de chômage ou d'indemnités d'assurance maladie-invalidité.
  • Pour ces trois catégories de travailleurs, CARMETAL n'intervient que jusqu'à l'âge de 65 ans du travailleur attributaire;

  • Le conjoint non séparé d’un ouvrier visé ci-dessus ;

  • Les enfants qui sont à charge du travailleur et vivant sous le même toit.
  • Domaines d’intervention

  • La maladie ou l’accident vie privée grave lorsqu’il nécessite :
  • - des interventions chirurgicales graves et/ou coûteuses ;
  • - des transplantations d’organes ;
  • - des traitements coûteux s’étalant sur au moins 3 mois;
  • - des produits pharmaceutiques onéreux reconnus par l’Inami.
  • Les catastrophes telles que :
  • - Incendie, inondation, explosion, tremblement de terre.
  • Conditions d’interventions (voir règlement d’ordre intérieur)

    CARMETAL n'intervient qu'après épuisement des aides définitives qui peuvent être obtenues par les intéressés auprès des mutuelles, des compagnies d'assurance, des caisses d'entraide d'entreprise et de tout autre organisme similaire.

    Modalités d’introduction de la demande

  • Demande d’intervention dûment complétée et signée.

  • Certificat médical circonstancié (ce document doit permettre de déterminer la gravité de l’affection).

  • Factures originales.

  • Etats d’honoraires médicaux.

  • Attestations prescriptions pharmaceutiques Mod. BVAC.

  • En cas d’intervention de la mutuelle, compagnie d’assurances ou de tout autre organisme : relevé détaillé des montants remboursés.
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